La loi Pinel permet de réduire son imposition en investissant dans le locatif. Pour être éligible, il est nécessaire de respecter le plafond établi pour le montant des loyers, qui est revalorisé chaque année.
La règle de calcul
Il existe des plafonds fixés chaque année, en fonction de chaque zone. En 2018, voici les seuils imposés :
- Zone A Bis : 16,83€ par m2
- Zone A : 12,50€ par m2
- Zone B1 : 10,07€ par m2
- Zone B2 : 8,75€ par m2
Le montant du loyer, charges non comprises, ne devra donc pas dépasser ces valeurs. Le cas échéant, vous ne pourriez pas profiter des avantages fiscaux prévus dans le cadre du dispositif. Ces plafonds concernent tous les baux conclus ou renouvelés en 2018. Ils varient en fonction d’un coefficient multiplicateur, qui se calcule par la formule suivante : 0,7 + 19/S, où S est la surface du logement. Le chiffre obtenu sera arrondi à la décimale la plus proche. En le multipliant par le plafond de la zone, vous obtenez le montant maximal à ne pas dépasser par mètre carré. Notez cependant que le propriétaire pourra néanmoins réduire le loyer pour s’adapter au marché locatif. Une hausse pourra avoir lieu uniquement si l’indice de référence a évolué, et à une date fixe qui doit être prévue dans le contrat de location.
Le bailleur pourra ensuite facturer au locataire des charges, qui ne seront pas comprises dans le montant du loyer Pinel. Attention, il ne suffit pas de respecter le plafond du loyer et les modalités évoquées ci-dessus pour louer votre bien. Vous devrez aussi vous en tenir à un seuil spécifique pour les ressources des locataires. Les revenus ne devront pas dépasser un plafond déterminé en fonction de la composition du foyer. Les ressources prises en compte sont celles au moment de la signature du bail, ce qui signifie que si les revenus de votre locataire augmentent ultérieurement, l’avantage fiscal ne sera pas remis en cause.
La surface utile du bien
La surface prise en compte dans le calcul est la surface habitable ainsi que la moitié de la surface des annexes (balcon, terrasse, loggias…), dans la limite de 8m2 par logement. Attention : les garages, cages et parkings ne peuvent pas rentrer dans le calcul Pinel.
La surface habitable se caractérise par une hauteur sous plafond au moins égale à 1,80m. Pour calculer la surface d’habitation réelle, il faut penser à bien déduire tout l’espace occupé par les cloisons, les murs, les embrasures des fenêtres de de portes, les cages d’escalier et les marches.
Vous aurez besoin de conseils pour la loi Pinel
Ce dispositif de défiscalisation connaît un succès sans précédent en France puisqu’il permet de profiter d’une réduction fiscale grâce à un investissement locatif. Vous disposez alors de plusieurs points forts, mais vous aurez tout de même besoin d’un accompagnement avec les conseils sur la défiscalisation via la loi Pinel avec immobilier-danger.com. Ce site est spécialisé dans ce domaine et il vous proposera alors toutes les recommandations.
- La loi Pinel est simple à comprendre surtout si vous êtes accompagné par des experts.
- Vous pourrez ainsi réduire vos impôts très facilement grâce à la location de votre logement, il peut être proposé sur le marché pendant 6, 9 ou 12 ans.
- Vous aurez à chaque fois des pourcentages précis, mais il est beaucoup plus avantageux de louer un logement pendant 12 ans, cela reste contraignant également.
Il est préférable d’être accompagné par un expert dans ce domaine, cela vous permettra de trouver rapidement les réponses à vos questions et cela vous évitera de commettre des erreurs. Ces dernières sont complexes à gérer puisque les pertes financières sont parfois conséquentes et cela peut alors provoquer des drames en termes d’investissements. Certains novices peuvent perdre leurs économies lorsqu’ils ne maîtrisent pas la loi Pinel.