Depuis le 1er janvier 2023, la nouvelle loi propriétaire 2023 a introduit une obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers en France. Cette législation vise à promouvoir la transparence, la sécurité et la durabilité dans le secteur de l’immobilier, et représente une avancée significative dans la protection des droits et des responsabilités des propriétaires.
Sommaire :
Obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers
Tout propriétaire d’un ou plusieurs logements est tenu de réaliser une déclaration d’occupation et de renseigner l’identité des occupants sur le site Impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être effectuée avant le 31 juillet 2023.
Quels sont les biens concernés ?
La nouvelle loi s’applique à tous les types de biens immobiliers :
- Résidence principale
- Résidence secondaire
- Biens loués (logements, locaux commerciaux, etc.)
Sanctions financières en cas de non-respect
Les propriétaires immobiliers, particuliers comme entreprises, doivent se conformer aux nouvelles obligations sous peine de sanctions financières.
L’indice de référence des loyers (IRL) et le plafonnement des augmentations
L’indice de référence des loyers (IRL) sert à calculer les augmentations de loyers en cours de bail. Dans les grandes agglomérations, il doit également être utilisé à l’arrivée d’un nouveau locataire.
Exceptions et prolongation du plafonnement de la hausse annuelle
Des exceptions existent pour certains types de biens immobiliers, notamment ceux qui font l’objet d’une convention Anah ou qui sont classés en secteurs sauvegardés. Il est important de se renseigner sur ces spécificités avant de procéder à une augmentation de loyer. La hausse annuelle de l’IRL est plafonnée à 3,5%, et ce plafonnement a été prolongé jusqu’au 31 mars 2024.
Le report de la date limite pour la déclaration des biens immobiliers
Les propriétaires de biens immobiliers ont initialement eu jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer leur déclaration. Cependant, face à l’afflux d’usagers attendus en fin de période déclarative, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé d’accorder un délai supplémentaire jusqu’au 31 juillet 2023.
Ce que vous devez retenir de la nouvelle loi propriétaire 2023
La nouvelle loi propriétaire 2023 introduit plusieurs changements importants pour les propriétaires de biens immobiliers en France :
- Obligation déclarative de l’occupation des biens immobiliers sur le site Impots.gouv.fr
- Application de la loi à tous les types de biens immobiliers (résidences principales, secondaires, biens loués…)
- Sanctions financières en cas de non-respect des obligations
- Utilisation de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les augmentations de loyers et plafonnement de la hausse annuelle à 3,5%
- Report de la date limite pour la déclaration des biens immobiliers au 31 juillet 2023
Il est donc primordial pour les propriétaires de biens immobiliers en France de se tenir informés des nouvelles obligations et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la nouvelle loi propriétaire 2023.