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Comment savoir si un permis de construire a été déposé ?

Il peut arriver que vous ayez un contentieux avec votre voisin à propos d’un projet de construction. Vous pouvez également rencontrer des difficultés pour en faire un vous-même. Vous serez donc amené à vérifier s’il y a eu un dépôt effectif de permis de construire. Vous voulez savoir comment vérifier si un permis de construire a été déposé ? Cet article vous répond de façon précise.

Cherchez à consulter ledit permis

La première étape à suivre doit être la consultation du permis de construire en question. Cette démarche vous permettra d’en savoir plus sur cette procuration lorsqu’elle vous donne un détail sur la surface habitable. Ainsi, vous serez beaucoup plus informé sur le projet lié à cette surface ainsi que le type de construction devant être engagé. Cependant, vous devez garder à l’esprit qu’une consultation de permis n’est possible que lorsqu’une décision est prise. Cette vérification est tout à fait légitime que vous soyez directement impliqué ou non par le projet.

Notez aussi que, si le permis est toujours d’instruction, votre requête de consultation peut faire l’objet d’un refus justifié de la part de la mairie.

Informez-vous sur le processus de consultation du permis

La consultation de tout permis de construire se fait soit à la mairie l’ayant délivré, soit par envoi de courrier (sur demande).

Dans le second cas, vous devrez préciser le numéro de l’arrêté et vous apprêter à supporter les frais de copie et d’affranchissement du fichier. Vous n’aurez droit qu’à une seule et unique copie de cette autorisation, pas de duplicata possible. Vous recevrez dans votre courrier toutes les pièces, sauf cas exceptionnel de protection du document. Généralement, vous avez accès aux pièces suivantes :

  • pièces jointes
  • plan de masse
  • formulaire de demande
  • plan de façade
  • avis de recueillis pendant instruction
  • décision accordant le permis de construire
  • plans intérieurs pour calcul de la SHON.

La consultation du dossier n’étant possible qu’auprès de la commune où il a été déposé, ce courrier ne doit provenir que de sa mairie.

Vérifiez la procédure d’obtention du permis

Comme tout document administratif, le permis de construire doit respecter un certain nombre de règles. Cherchez donc à connaître si celui-ci est dans les normes. Vous devez notamment penser à vous informer sur l’élaboration de ce dernier. Un permis de construire ne respectant pas les lois en vigueur n’est pas valide et est donc illégal. Pour ce faire, vous devez chercher à voir l’intégralité des pièces de constitution du permis ainsi que l’arrêté de procuration.

Si vous n’arrivez toujours pas à vous en sortir, faites alors recours à un professionnel du domaine. Ce dernier est en mesure de vous éclairer sur vos points d’ombre. Avec ses compétences, il saura dans quelles mesures vous assister pour vous donner une issue favorable.

Contestez si votre demande de consultation est rejetée

Comme notifié un peu plus haut, vous avez le droit légitime de vouloir et de pouvoir consulter un permis de construire accordé. Si la mairie vous refuse cet accès, signalez la situation à l’autorité compétente, notamment la Commission d’Accès aux Documents administratifs (CADA). Si vous désirez envoyer un mail, veillez à mentionner les informations ci-après :

  • la commune concernée
  • le numéro du permis en question
  • les démarches ouvertes que vous avez faites auprès de la commune.

Vous pouvez également vous rendre dans les locaux de la commission à l’adresse 35 Rue Saint-Dominique, 75700 Paris. Voilà donc les différentes alternatives qui s’offrent à vous pour vérifier si un permis de construire a été déposé.