Loi Denormandie : les nouveaux enjeux pour 2024

La législation Denormandie se perpétue jusque 2026

Alors que son échéance était prévue pour la fin de l’année 2023, la loi Denormandie jouit désormais d’une extension de son application attestée par une modification au sein du projet de loi de finances pour 2024. Cette décision permet aux propriétaires de biens immobiliers anciens établis dans les secteurs concernés de continuer à bénéficier d’une attractive déduction fiscale en contrepartie de la mise en place d’un plafond de loyer et de l’exécution de travaux destinés à la rénovation des habitations.

Prorogation jusqu’en 2026 : une aubaine pour l’investissement dans l’immobilier ancien

Le texte législatif, couramment occulté derrière la clôture prévue du dispositif Pinel en 2024, a finalement été renouvelé. Ce renouvellement, officialisé par le recours au 49.3, permet d’assurer la continuité de la loi Denormandie, désormais valable jusqu’au 31 décembre 2026. Ce soutien résulte de l’initiative des Républicains et de l’adhésion des collectivités territoriales ainsi que de l’Association française de l’immobilier locatif (AFIL). Le coût annuel pour l’État, estimé à 8 millions d’euros, est jugé justifiable au vu des bénéfices pour les agglomérations admissibles, qui s’élèvent à plus de 250.

Chiffre à retenir

Cette initiative parlementaire insuffle un nouvel élan au dispositif Denormandie, encadrant considérablement les investissements dans l’immobilier ancien nécessitant des rénovations. Les critères d’éligibilité de la loi Denormandie s’alignent sur ceux du dispositif Pinel, mais se distinguent par leur restriction aux rénovations de l’ancien dans les zones désignées. Pour tirer profit des réductions fiscales, les propriétaires doivent investir au moins 25 % du prix d’acquisition du bien dans l’amélioration de l’efficacité énergétique et s’engager à louer leur bien pour une durée de 6, 9 ou 12 ans, ce qui permet d’accéder à une remise d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % tout au long de cette période. Des limites de loyers et de ressources des locataires sont également de mise.

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En synthèse

  • La législation Denormandie est étendue jusqu’au 31 décembre 2026 via un amendement au projet de loi de finances pour 2024;
  • Elle touche 250 villes qualifiées;
  • Les propriétaires privés obtiennent une déduction d’impôt en échange d’un engagement de location de 6 à 12 ans et de la réalisation de travaux de rénovation énergétique qui représentent au moins 25 % du coût d’achat du bien.